J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0767153A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anjoutey, Bourg-sous-Châtelet, Felon, Lachapelle-sous-Rougemont, Leval, Petitefontaine, Romagny-sous-Rougemont, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).Article 2
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeot, Bethonvilliers, Lagrange, Larivière et Vauthiermont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).Article 4
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Evette-Salbert et Sermamagny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).Article 7
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie (Territoire de Belfort).Article 8
La gestion comptable et financière des communes d'Eguenigue, Menoncourt, Lacollonge, Phaffans et Bessoncourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).Article 9
La trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont est supprimée (Territoire de Belfort).Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay